Conditions générales de vente

Dans le cadre des Documents Contractuels, les Parties conviennent que les termes suivants auront la définition précisée ci-dessous :

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne le client de EtOH, dont les informations légales figurent au sein du devis ou bon de commande..

« Compte » compte du Client sur le Site ou l’Application, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;

« Devis » désigne le devis ou bon de commande qui précise le détail des Prestations sollicitées.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et informations confidentielles, enregistrés ou non enregistrés sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« EtOH » désigne la société EtOH, au capital de 51.000 euros, enregistrée au RCS de BASTIA sous le numéro 828397745, dont le siège social est 113 lotissement Arbucetta – 20620 – BIGUGLIA (FRANCE), représentée par la SAS STRAT AND CO en sa qualité de Présidente.

« Informations Confidentielles » désigne toutes informations définies comme telles à l’Article « Informations Confidentielles ».

« Partie » désigne EtOH et/ou le Client, désignés individuellement ou collectivement.

« Planning » désigne, en tant que de besoin, le calendrier des Prestations, validé par les Parties, pouvant être intégré au Cahier des Charges ou au devis ou bon de commande..

« Prestations » désigne les activités (produits / services) dont l’exécution est confiée par le Client à EtOH conformément au devis ou bon de commande.

« Produits » les produits commercialisés par EtOH.

« Services » les services commercialisés par EtOH.

« Sites » les différents sites de EtOH et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société EtOH, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

EtOH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site ou annexé au devis, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CGV modifiées. En l’absence d’acceptation des CGV modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.
Les CGV applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
Les CGV sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Les Présentes Conditions Générales encadrent la mise à disposition de contenu sur les sites web exploités par EtOH, sous leurs différentes enseignes et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Prestations proposées par le vendeur.

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande que ce soit via un site en ligne, via une signature électronique ou un accord par email, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente ou par la signature électronique ou papier d’un devis.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.
Si l’acceptation des CGV se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale et les conditions générales de vente “Professionnels” s’appliqueront.

Si EtOH est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de EtOH. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

Les Sites et plateformes utilisées par EtOH pour les Prestations proposées par EtOH respectent la réglementation française. En conséquence, EtOH ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. EtOH ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Les Prestations commercialisées par EtOH sont :

• sous la marque EtOH Academy : des formations et produits associés pour la formation dans le secteur vins, bières et spiritueux et du digital ;
• sous la marque EtOH Consulting : des prestations de conseil et accompagnement ;
• sous la marque EtOH Agency : des produits décoratifs, des produits d’impression et de communication ;
• sous la marque EtOH Digital : des abonnements sous la forme de Software as a Service à des applications digitales sur le thème vins, bières et spiritueux ainsi que des prestations de développement informatique, web, data ;
• sous la marque EtOH Science : des prestations innovantes, de prototypages, d’analyse de données ;
• sous la marque EtOH 
• sous la marque geoVINUM : des cartes de vignobles, des applications cartographiques viticoles ;
• sous la marque The Wine Shot : des photographies et vidéos sur le thème du vin, de la bière et des spiritueux.

Les Produits et Services font l’objet d’un descriptif qui est établi par EtOH.

EtOH décrit les caractéristiques réelles des Produits et Services sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par EtOH.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. EtOH ne saurait être tenu responsable si les Produits ou Services livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe à la Prestation (Produit / Service), notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.

Le Client est tenu de s’assurer que la Prestation correspond à ses attentes et besoins.

Les Prestations sont fabriquées et/ou réalisées dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. EtOH s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

EtOH informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.

En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement à moment de la Commande, EtOH informera le Client du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, le Client aura la possibilité de modifier sa Commande, ou d’annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

Le Client peut passer Commande de Produits ou Services sur le Site ou par tout autre moyen proposé par EtOH.
Si le Client achète sur un site de vente en ligne de EtOH, préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client pourra créer un Compte.
Le Client pourra également recevoir de EtOH un devis qu’il pourra accepter par voie électronique avec signature électronique, s’il en fait la demande ou si la Prestation est personnalisée.

Les étapes de la commande sur le site de EtOH sont les suivantes :

1. Choix des Prestations que le Client souhaite commander, et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la commande ;
2. Fourniture des informations d’identification du Client ;
3. Prise de connaissance et validation des CGV par le Client ;
4. Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
5. Création éventuelle d’un compte client
6. Choix du mode de paiement de la commande et fourniture des informations de facturation ;
7. Visualisation du résumé de la commande (articles, prix, mode de paiement) pour validation finale ;
8. Envoi d’un mail de confirmation de commande au Client par EtOH , à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la commande.

Dans le cas de la vente en ligne, la Commande est constituée à réception du paiement du Client par EtOH.
Dans le cas d’une vente réalisée via l’acceptation d’un devis, la Commande est constituée à réception du devis signé par le Client en bonne et due forme et du paiement intégral de la prestation, sauf mention ou avis contraire indiqué sur le devis.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, EtOH ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client. 

Pour les autres prestations (régie, prestation intellectuelle) et sauf avis contraire et express indiqué sur le devis ou proposition commerciale, les prestations sont à régler à la commande, sans pouvoir solliciter ou faire l’objet d’un escompte.

EtOH ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur du Client lors de la commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences ou en cas d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si EtOH accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

EtOH se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client ou de commandes passées de mauvaise foi.

EtOH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA éventuellement applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport.
Sur les devis, les prix sont libellés hors taxes et la TVA applicable est libellée séparément.
Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.
EtOH se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.
EtOH se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

En cas de Prestation sur-mesure, le prix est fixé suivant la complexité de la Prestation. Un devis sera adressé au Client.

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par EtOH. Le Client garantit à EtOH qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de EtOH, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par EtOH.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander EtOH pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

EtOH n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à EtOH, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, EtOH se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de EtOH.

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.

Seul le Client identifié comme tel auprès de EtOH peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par EtOH, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
L’établissement d’un avoir au profit du Client.
Le remplacement du Produit.
Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par EtOH.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant : 

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site ou à défaut sur le devis et lors de la Commande.
Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

Pour une livraison en ligne, celle-ci s’effectue à l’adresse email renseignée par le Client ou sur l’espace client le cas échéant.
En cas de livraison physique, celle-ci s’effectue par EtOH ou par un prestataire référencé par EtOH.

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.

LIEU DE LIVRAISON

Les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier en fonction des possibilités légales en vigueur et des restrictions éventuelles appliquées par les Prestataires logistiques choisis par EtOH.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

DOUANES

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas EtOH peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays du Client.

EtOH ne saurait être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

DÉLAI DE LIVRAISON

EtOH fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.

Le Client sera avisé par EtOH de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

La propriété des Produits et Services est transmise par le complet paiement des Produits et Services par le Client.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) ou Service(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

REFUS DE COLIS

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à EtOH dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et EtOH ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à EtOH, EtOH contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si EtOH ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

RETOUR DE COLIS

En cas de retour du colis à EtOH, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par EtOH du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

PERTE PAR LE TRANSPORTEUR

EtOH ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

GARANTIE

Les Produits et Services commercialisés par EtOH sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier EtOH des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par EtOH.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par EtOH.

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par EtOH.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

EtOH informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

EtOH ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

EtOH ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de EtOH.

EtOH sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits et de Services.

EtOH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits et Services.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Dans tous les cas, la responsabilité de EtOH, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

Les Sites EtOH et ses marques sont d’accès libre et gratuits d’utilisation à tout Client.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur chaque Site.

L’accès aux Sites peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

EtOH ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour ses Sites, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que ceux-ci soient accessibles.

EtOH s’assure de l’utilisation sécurisée de ses Sites. Toutefois, face à la nature d’Internet, EtOH ne peut garantir une sécurité absolue des Sites et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Les contenus figurant sur les Sites sont élaborés par EtOH ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas EtOH, de quelque manière que ce soit.

EtOH n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur les Sites.

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par EtOH.

Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. EtOH ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage del’ identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGV.

EtOH ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer EtOH dans les plus brefs délais.

EtOH ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.

EtOH peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de EtOH ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, EtOH pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.

Les Parties veilleront à respecter le Planning, qui est soumis à une obligation de moyens, et s’informeront, dès qu’elles en auront connaissance, des retards pouvant survenir, quelle qu’en soit la cause.

En cas de retard du fait du Client, celui-ci ne pourra alors pas prétendre à une quelconque indemnisation ou à des pénalités pour le retard lié au fait du Client. La responsabilité de EtOH ne pourra en aucune façon être engagée à ce titre.

Le Client devra contrôler ses propres prestataires et tenir compte des délais qui leur sont appliqués, si ceux-ci ont un impact sur les Prestations. Dans ce contexte, le Planning pourra nécessiter une adaptation en raison des autres engagements et disponibilités futures de EtOH , ce que le Client accepte.

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement des Sites,
• Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de EtOH,
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
• Extraire des données des Sites sans autorisation écrite préalable de la part de EtOH,
  Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par EtOH pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par EtOH.

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :
la propriété de EtOH, ou ;
le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à EtOH.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de EtOH.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. EtOH se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

Chacune des Parties s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles – la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Règlement Général sur la Protection des Données ou toute disposition normative l’y complétant ou s’y substituant.

Si des données personnelles sont collectées dans le cadre de la réalisation des Prestations, EtOH agit comme sous-traitant du Client, responsable de traitement.

EtOH s’engage à :

1. Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) des Prestations.
2. Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client, au titre des Documents Contractuels. Si EtOH considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si EtOH est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat-membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées au titre des présentes.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au titre des présentes :
   • Soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
   • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de protection des données à caractère personnel par défaut.
6. Ne pas faire appel à un sous-traitant sur les données à caractère personnel sans l’accord préalable express du Client. Le Client autorise EtOH à faire appel à tout sous-traitant dont le détail figure aux Documents Contractuels, celui-ci devant lui-même respecter les règles applicables aux données personnelles.
7. Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données personnelles.
8. Dans la mesure du possible, EtOH aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
9. EtOH notifie au Client, par mail et dans les soixante douze (72) heures de la prise de connaissance, toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins :
   1. la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
   2. le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un point de contact auprès duquel des informations peuvent être obtenues ;
   3. la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
   4. la description des mesures prises ou à prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
   5. Le Client sera responsable de communiquer la violation de données à caractère personnel aux personnes concernées, et à la CNIL en tant que responsable de traitement.
10. EtOH aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
11. EtOH s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles, adaptées aux données traitées.
12. Au terme de la Prestation, EtOH s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
13. EtOH communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données
14. EtOH déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de 
traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, conformément à ses obligations légales.
15. EtOH met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Le Client s’engage à :

1. fournir à EtOH les données nécessaires à l’exécution des Prestations ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par EtOH ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de EtOH ;
4. superviser le traitement auprès du EtOH .

Le présent Article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs ayant commandé sur le site de EtOH , à l’exclusion des professionnels.

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sous quatorze (14) jours à compter la commande, pour toute Prestation qui n’est pas pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il devra contacter le service clientèle EtOH par écrit, à cet effet.

Le Client devra fournir toute information pour l’identifier et d’identifier la commande concernée.

Seul le Client identifié comme tel auprès de EtOH peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation.

EtOH procèdera au remboursement du prix de la commande, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par EtOH .

Les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables, ainsi que la documentation associée, sont cédés au Client, à complet paiement par celui-ci des sommes dues à ce titre à EtOH .

La rémunération de cette cession est couverte par la rémunération prévue dans les Documents Contractuels.

Seront cédés au Client, la propriété des Livrables ainsi que l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, sous toutes les formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.

EtOH cède au Client :
Les droits d’utilisation et d’exploitation, commerciale et non commerciale, des Livrables sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature des présentes, les droits de reproduction provisoire et permanente des Livrables, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature des présentes.
Les droits de représentation des Livrables par tous procédés, connus et inconnus à la signature des présentes,
Les droits d’adaptation de tout ou partie des Livrables sous toutes formes :
modification, localisation, portage, intégration, personnalisation, connexion, traduction, évolution.
adjonction, suppression, réécriture dans un autre langage, etc.
Le droit d’incorporation des Livrables, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer.
Le droit de licencier et céder les Livrables à un tiers, sans aucune limitation.
Le droit de percevoir et de faire percevoir au seul profit du Client et en tous pays, les droits dus à l’occasion de l’exploitation sous toutes formes des Livrables.

Les droits cédés par EtOH au Client portent également sur toute documentation associée aux Livrables, notamment la documentation technique de conception, la documentation d’exploitation et la documentation d’utilisation, dans la mesure où cette documentation était prévue au sein du Cahier des Charges ou, à défaut, du devis.

Les Droits de Propriété Intellectuelle cédés peuvent être exercés par le Client ou par tous tiers de son choix (notamment, sans s’y limiter, licence, cession), pour tout usage (interne et commercial)

La présente cession de Droits de Propriété Intellectuelle est effective en France et dans le monde entier et pour la durée de protection légale des Livrables au profit de leurs auteurs, de leurs héritiers ou ayants droits ou représentants aux termes des législations françaises et étrangères et des conventions internationales portant sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient y être apportées.

Si le Client fournit à EtOH des éléments (textes, visuels, médias, etc) à exploiter pour la réalisation des Prestations et/ou à intégrer au sein des Livrables, il garantit qu’il dispose de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

Le Client autorise toutefois EtOH à les utiliser afin de réaliser les Prestations.

Si un tiers agit contre EtOH au titre de l’atteinte à ses droits (notamment, sans s’y limiter, au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme), le Client prendra en charge les frais de défense (et de procédure amiable ou judiciaire (honoraires de conseils et dépens) de EtOH , ainsi que tout dommage intérêt et frais auxquels EtOH pourrait être condamnée à verser au tiers. EtOH sera toutefois libre de conduire sa propre défense et de choisir ses conseils.

DROITS DES TIERS ET DES PERSONNES

EtOH garantit au Client qu’elle n’a pas intégré d’œuvres préexistantes aux Livrables, sur lesquelles elle ne détiendrait pas les droits nécessaires. EtOH pourra intégrer du code sous Open-Source ou Creative Commons aux Livrables.

Si EtOH ne dispose pas des droits, elle s’engage au préalable à en informer le Client aux fins que les Parties puissent s’accorder sur les conditions de traitement des droits.

Ces droits seront négociés par EtOH avec accord préalable écrit du Client sur les modalités de négociation, et facturés au Client de sorte à lui assurer une jouissance paisible.

RÉFÉRENCE

EtOH pourra utiliser le nom ou logo du Client, ainsi que les informations générales sur le projet, comme référence sur ses documents commerciaux (incluant son site internet) sauf accord de confidentialité signé par EtOH ou refus express adressé par courrier à EtOH.

MÉDIATION

Le présent Article ne s’applique que si le Client est un consommateur.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec EtOH , de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de EtOH après un délai raisonnable d’un (1) mois:
par voie électronique : https://www.medicys-consommation.fr/
ou par voie postale : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre EtOH et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

EXCLUSIVITÉ

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

SURVIE DE CERTAINES STIPULATIONS

La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION ET TOLÉRANCE

Le fait pour EtOH de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par EtOH ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

INDÉPENDANCE

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

PREUVE

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de EtOH et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

FORCE MAJEURE

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, EtOH ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de EtOH, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de EtOH, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.

Version 2023-01 – Dernière mise à jour réalisée le 01.01.2023