Conditions générales de vente

Définitions

Dans le cadre des Documents Contractuels, les Parties conviennent que les termes suivants auront la définition précisée ci-dessous :

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne le client de EtOH, dont les informations légales figurent au sein du devis ou bon de commande..

« Compte » compte du Client sur le Site ou l’Application, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;

« Devis » désigne le devis ou bon de commande qui précise le détail des Prestations sollicitées.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et informations confidentielles, enregistrés ou non enregistrés sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

« EtOH » désigne la société EtOH, au capital de 51.000 euros, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 828397745, dont le siège social est 9 rue des colonnes, 75002 PARIS (FRANCE), représentée par Audrey CHAILLET en sa qualité de Présidente.

« Informations Confidentielles » désigne toutes informations définies comme telles à l’Article « Informations Confidentielles ».

« Partie » désigne EtOH et/ou le Client, désignés individuellement ou collectivement.

« Planning » désigne, en tant que de besoin, le calendrier des Prestations, validé par les Parties, pouvant être intégré au Cahier des Charges ou au devis ou bon de commande..

« Prestations » désigne les activités (produits / services) dont l’exécution est confiée par le Client à EtOH conformément au devis ou bon de commande.

« Produits » les produits commercialisés par EtOH.

« Services » les services commercialisés par EtOH.

« Sites » les différents sites de EtOH et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société EtOH, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Préambule

EtOH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site ou annexé au devis, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CGV modifiées. En l’absence d’acceptation des CGV modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.
Les CGV applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
Les CGV sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Objet

Les Présentes Conditions Générales encadrent la mise à disposition de contenu sur les sites web exploités par EtOH, sous leurs différentes enseignes et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Prestations proposées par le vendeur.

Acceptation des CGV

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande que ce soit via un site en ligne, via une signature électronique ou un accord par email, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente ou par la signature électronique ou papier d’un devis.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

Capacité juridique

L’acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.
Si l’acceptation des CGV se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale et les conditions générales de vente “Professionnels” s’appliqueront.

Si EtOH est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de EtOH. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

Respect de la législation

Les Sites et plateformes utilisées par EtOH pour les Prestations proposées par EtOH respectent la réglementation française. En conséquence, EtOH ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. EtOH ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Caractéristiques, conformité des prestations

Nature des Prestations

Les Prestations commercialisées par EtOH sont :

• des formations et produits associés pour la formation sur le thème du digital et pour le secteur vins, bières et spiritueux et du digital ;
• des prestations de conseil et accompagnement ;
• des documents numériques, modèles, et bases de données
• des abonnements sous la forme de Software as a Service à des applications digitales sur le thème vins, bières et spiritueux ainsi que des prestations de développement informatique, web, data ;
• des rapports, des enquêtes, des dossiers d’analyse
• des cartes de vignobles, des applications cartographiques viticoles.

Précisions importantes

Les Produits et Services font l’objet d’un descriptif qui est établi par EtOH.

EtOH décrit les caractéristiques réelles des Produits et Services sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par EtOH.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. EtOH ne saurait être tenu responsable si les Produits ou Services livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe à la Prestation (Produit / Service), notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation et en particulier les licences éventuelles ou non de revente des données.

Le Client est tenu de s’assurer que la Prestation correspond à ses attentes et besoins.

Les Prestations sont fabriquées et/ou réalisées dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. EtOH s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

EtOH informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.

En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement à moment de la Commande, EtOH informera le Client du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, le Client aura la possibilité de modifier sa Commande, ou d’annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

Processus de commande sur le site de EtOH

Généralités

Le Client peut passer Commande de Produits ou Services sur le Site ou par tout autre moyen proposé par EtOH.
Si le Client achète sur un site de vente en ligne de EtOH, préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client pourra créer un Compte.
Le Client pourra également recevoir de EtOH un devis qu’il pourra accepter par voie électronique avec signature électronique, s’il en fait la demande ou si la Prestation est personnalisée.

Les étapes de la commande sur le site de EtOH sont les suivantes :

Processus de commande particulier par type de prestation :

1. Pour les Formations

• Commande :
  • Le Client sélectionne la ou les formations sur le Site ou en fait la demande par devis.
  • Une fois le panier validé, le Client effectue le paiement en ligne ou accepte le devis avec signature électronique.
• Livraison :
  • Les formations en ligne sont accessibles via un lien ou un compte sur la plateforme dédiée dès validation du paiement.
  • Pour les formations en présentiel, un planning détaillé et le lieu de formation sont communiqués après la commande.

2. Pour les Prestations de conseil et accompagnement

• Commande :
  • Le Client définit ses besoins, qui sont formalisés dans un devis personnalisé.
  • La prestation débute après validation du devis par signature électronique ou papier, accompagnée du paiement prévu (intégral ou échelonné).
• Livraison :
  • Les prestations sont réalisées conformément au planning et aux modalités définies dans le devis.
  • Les livrables éventuels (rapports, analyses, recommandations) sont fournis sous format électronique via e-mail ou un espace client sécurisé.

3. Pour les Produits numériques (fichiers, templates, bases de données, abonnements SaaS etc)

• Commande :
  • Le Client sélectionne les produits numériques ou services d’abonnement via le Site ou en fait la demande par devis.
  • Après validation du panier ou du devis, le paiement est requis pour finaliser la commande.
• Livraison :
  • Les fichiers, templates et bases de données sont envoyés par e-mail ou disponibles en téléchargement instantané via un lien sécurisé après réception du paiement.
  • Pour les abonnements SaaS, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe pour accéder au service.

4. Pour les Produits physiques (décoratifs, impressions et communication)

• Commande :
  • Les commandes de produits standards peuvent être effectuées directement sur le Site. Pour les commandes sur mesure, un devis est nécessaire.
  • Le Client valide la commande par paiement en ligne ou acceptation du devis.
• Livraison :
  • Les produits sont livrés physiquement par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.
  • Les délais et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

5. Pour les Prestations innovantes, prototypage et analyse de données

• Commande :
  • Le Client définit son projet, qui est formalisé dans un devis détaillé.
  • La commande est validée après signature du devis et paiement des sommes convenues.
• Livraison :
  • Les résultats (prototypes, analyses, rapports) sont livrés sous format numérique ou physique, selon la nature du projet et les termes du devis.

6. Pour les Cartes et applications cartographiques

• Commande :
  • Les cartes standards peuvent être commandées directement sur le Site. Les applications cartographiques ou cartes personnalisées nécessitent un devis.
  • Le paiement est requis pour valider la commande.
• Livraison :
  • Les cartes numériques sont disponibles en téléchargement via un lien sécurisé ou livrées par e-mail.
  • Les cartes physiques sont livrées par transporteur. Les délais varient selon la complexité de la command

Dans le cas de la vente en ligne, la Commande est constituée à réception du paiement du Client par EtOH.

Dans le cas d’une vente réalisée via l’acceptation d’un devis, la Commande est constituée à réception du devis signé par le Client en bonne et due forme et du paiement intégral de la prestation, sauf mention ou avis contraire indiqué sur le devis.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, EtOH ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

Pour les autres prestations (régie, prestation intellectuelle) et sauf avis contraire et express indiqué sur le devis ou proposition commerciale, les prestations sont à régler à la commande, sans pouvoir solliciter ou faire l’objet d’un escompte.

EtOH ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur du Client lors de la commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences ou en cas d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si EtOH accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

EtOH se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client ou de commandes passées de mauvaise foi.

EtOH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Prix et modalités de paiement

Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA éventuellement applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport.
Sur les devis, les prix sont libellés hors taxes et la TVA applicable est libellée séparément.
Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.
EtOH se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.
EtOH se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

En cas de Prestation sur-mesure, le prix est fixé suivant la complexité de la Prestation. Un devis sera adressé au Client.

Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par EtOH. Le Client garantit à EtOH qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de EtOH, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par EtOH.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander EtOH pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

EtOH n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à EtOH, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, EtOH se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de EtOH.

Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits numériques (fichiers Excel, templates, etc.) téléchargés ou accessibles immédiatement après l’achat.

Pour les Produits physiques et non digitaux, conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une commercialisation).

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.

Seul le Client identifié comme tel auprès de EtOH peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par EtOH, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
L’établissement d’un avoir au profit du Client.
Le remplacement du Produit.
Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par EtOH.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant : 

Formulaire de retractation

À l’attention de EtOH  : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/ : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez ou supprimez la mention inutile.

Livraison

Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site ou à défaut sur le devis et lors de la Commande.
Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

Pour une livraison en ligne, celle-ci s’effectue à l’adresse email renseignée par le Client ou sur l’espace client le cas échéant.
En cas de livraison physique, celle-ci s’effectue par EtOH ou par un prestataire référencé par EtOH.

Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.

Lieu de livraison

Les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier en fonction des possibilités légales en vigueur et des restrictions éventuelles appliquées par les Prestataires logistiques choisis par EtOH.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

Douanes

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas EtOH peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays du Client.

EtOH ne saurait être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

Délai de livraison

EtOH fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.

Le Client sera avisé par EtOH de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits et Services est transmise par le complet paiement des Produits et Services par le Client.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) ou Service(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à EtOH dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et EtOH ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à EtOH, EtOH contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si EtOH ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

Retour de colis

En cas de retour du colis à EtOH, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par EtOH du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

Perte par le transporteur

EtOH ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Garantie

Les Produits et Services commercialisés par EtOH sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier EtOH des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par EtOH.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par EtOH.

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par EtOH.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

EtOH informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

Responsabilité

Généralités

EtOH ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

EtOH décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• Incompatibilité ou dysfonctionnement des Produits numériques résultant de l’environnement technique du Client (logiciels tiers, matériel informatique, etc.).
• Perte de données ou dommages survenus après le téléchargement des contenus numériques (fichiers, templates, logiciels, etc.), sauf si cette perte résulte directement d’un défaut imputable à EtOH.
• Achat d’un produit digital par un Client sans s’être préalablement assuré de disposer de la configuration technique requise ou des connaissances nécessaires pour exploiter les données ou documents numériques achetés.

Les Produits numériques sont fournis « en l’état ». EtOH donne des indications d’utilisation, mais ne peut garantir la compatibilité avec tous les systèmes ou l’absence totale de défauts.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

EtOH ne sera pas non plus responsable des dommages causés par :

• Des logiciels malveillants ou des virus.
• Une quelconque inexactitude ou omission d’informations figurant sur le Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part d’EtOH.

Vente de produits et services

• Responsabilité limitée aux dommages directs : EtOH sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits et de Services.

• Exclusion des dommages indirects : EtOH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés au Client, notamment :

  • Pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner.
  • Pertes de données ou autres informations (y compris pour les contenus numériques).
  • Pertes de clientèle, atteinte à l’image et à la notoriété, ou perte de chance.

• Limitation du montant de la responsabilité : Dans tous les cas, la responsabilité d’EtOH dans le cadre d’un dommage subi suite à une commande de Produits ou Services ne pourra pas dépasser la valeur de ladite commande.

Site et compte

Sites

Les Sites EtOH et ses marques sont d’accès libre et gratuits d’utilisation à tout Client. Seul le site etoh.plus est réservé aux clients de EtOH ayant reçu un accès et permettant de bénéficier d’offres exclusives.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur chaque Site.

L’accès aux Sites peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

EtOH ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour ses Sites, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que ceux-ci soient accessibles.

EtOH s’assure de l’utilisation sécurisée de ses Sites. Toutefois, face à la nature d’Internet, EtOH ne peut garantir une sécurité absolue des Sites et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Contenu des sites

Les contenus figurant sur les Sites sont élaborés par EtOH ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas EtOH, de quelque manière que ce soit.

EtOH n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur les Sites.

Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par EtOH.

Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. EtOH ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage del’ identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGV.

EtOH ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer EtOH dans les plus brefs délais.

EtOH ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.

EtOH peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de EtOH ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, EtOH pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.

Planning

Les Parties veilleront à respecter le Planning, qui est soumis à une obligation de moyens, et s’informeront, dès qu’elles en auront connaissance, des retards pouvant survenir, quelle qu’en soit la cause.

En cas de retard du fait du Client, celui-ci ne pourra alors pas prétendre à une quelconque indemnisation ou à des pénalités pour le retard lié au fait du Client. La responsabilité de EtOH ne pourra en aucune façon être engagée à ce titre.

Le Client devra contrôler ses propres prestataires et tenir compte des délais qui leur sont appliqués, si ceux-ci ont un impact sur les Prestations. Dans ce contexte, le Planning pourra nécessiter une adaptation en raison des autres engagements et disponibilités futures de EtOH , ce que le Client accepte.

Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement des Sites,
• Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de EtOH,
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
• Extraire des données des Sites sans autorisation écrite préalable de la part de EtOH,
  Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.

Données du compte

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par EtOH pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par EtOH.

Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles – la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou toute disposition normative l’y complétant ou s’y substituant.

Collecte et traitement des données

Si des données personnelles sont collectées dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client, responsable de traitement.

De manière spécifique, les données collectées lors de :

• La création de comptes (ex. : nom, prénom, adresse email, identifiants de connexion, historique d’utilisation) ;
• L’utilisation des abonnements SaaS ou plateformes numériques (ex. : données de navigation, préférences utilisateur, statistiques d’utilisation) ;
  seront utilisées dans le respect des finalités contractuelles et à des fins d’amélioration des services, de gestion de la relation client et, si nécessaire, de respect des obligations légales.

Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

1. Traitement conforme : Traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) des Prestations définies contractuellement.
2. Confidentialité : Garantir la confidentialité des données personnelles traitées, et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
3. Sécurité et protection des données : Mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées aux données collectées et traitées, y compris celles relatives aux comptes et aux services SaaS.
4. Notification des violations : Notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la prise de connaissance, en fournissant les détails nécessaires pour permettre au Client de notifier les autorités compétentes si nécessaire.
5. Suppression des données : Détruire toutes les données personnelles collectées à la fin de la Prestation, sauf obligation légale ou instruction contraire du Client.

Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

1. Fournir les données nécessaires à l’exécution des Prestations.
2. Informer les personnes concernées des traitements réalisés et obtenir leur consentement si nécessaire.
3. Superviser le traitement effectué par le Prestataire, conformément aux obligations prévues par le RGPD.

Droit des utilisateurs finaux

Dans la mesure du possible, le Prestataire aidera le Client à répondre aux demandes des utilisateurs finaux concernant leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement, portabilité des données).

Analyse d’impact et documentation

Le Prestataire collaborera avec le Client pour réaliser, le cas échéant, des analyses d’impact sur la protection des données et fournir la documentation nécessaire pour démontrer la conformité aux obligations légales.

Amélioration et utilisation des données SaaS

Dans le cadre des services SaaS, le Prestataire pourra analyser les données d’utilisation pour optimiser la performance et l’expérience utilisateur, sans toutefois exploiter ces données à des fins commerciales ou publicitaires, sauf accord exprès du Client.

Rétractation

Le présent Article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs ayant commandé sur le site, à l’exclusion des professionnels et des produits numériques.

Exclusion pour les produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques, une fois téléchargés ou accessibles immédiatement après l’achat, ne sont pas éligibles au droit de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte expressément cette exclusion et renonce à son droit de rétractation pour ces produits.

Conditions générales pour les autres prestations

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour toute prestation non pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.

Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le service clientèle par écrit, en précisant les informations permettant de l’identifier ainsi que la commande concernée.

Limites et conditions

Seul le Client identifié comme tel auprès du vendeur peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation.

Remboursement

Sous réserve que le droit de rétractation ait été valablement exercé, le remboursement du prix de la commande sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation par le vendeur.

Propriété intellectuelle

Propriété sur les Livrables

Les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables, ainsi que la documentation associée, sont cédés au Client, à complet paiement par celui-ci des sommes dues à ce titre à EtOH. La rémunération de cette cession est incluse dans les Documents Contractuels.

Les droits cédés au Client incluent :

• Les droits d’utilisation et d’exploitation, commerciale et non commerciale, sous toutes formes, y compris non prévues à la date de signature des présentes.

• Les droits de reproduction provisoire ou permanente par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus.

• Les droits de représentation par tous procédés.

• Les droits d’adaptation sous toutes formes : modification, localisation, traduction, personnalisation, etc.

• Les droits d’incorporation à toute œuvre préexistante ou à créer.

• Le droit de licencier ou céder les Livrables à des tiers.

Ces droits sont valables en France et à l’international, pour toute la durée de protection légale, y compris les prolongations futures.

Propriété des éléments du Site et des Produits

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :

• La propriété exclusive de EtOH ; ou

• Le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à EtOH.

Le Client s’engage à utiliser les fichiers numériques et templates exclusivement pour ses besoins internes. Toute revente, redistribution, reproduction ou modification non autorisée constitue une violation des droits d’auteur.

Les codes ou éléments tiers intégrés aux livrables (ex. : Open Source, Creative Commons) restent soumis à leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter.

EtOH se réserve le droit d’utiliser les Livrables à des fins de démonstration, de communication ou de portfolio, sauf opposition expresse et écrite du Client préalablement à l’utilisation.

Éléments fournis par le Client

Si le Client fournit à EtOH des éléments (textes, visuels, médias, etc.) pour la réalisation des Prestations et/ou leur intégration aux Livrables, il garantit disposer de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

• Le Client autorise EtOH à utiliser ces éléments pour exécuter les Prestations.

• En cas de recours d’un tiers sur ces éléments, le Client s’engage à indemniser EtOH pour les frais et dommages encourus.

Garanties sur les Livrables

EtOH garantit que les Livrables ne contiennent pas d’œuvres préexistantes non licenciées ou non libres de droits. Si des éléments tiers (ex. : Open Source, Creative Commons) sont inclus, EtOH s’engage à en informer le Client préalablement.

En cas de nécessité d’obtenir des droits supplémentaires, EtOH négociera ces droits avec l’accord du Client, les frais correspondants étant à la charge de ce dernier.

Références

EtOH pourra utiliser le nom, le logo et des informations générales sur le projet du Client comme référence dans ses documents commerciaux et son site internet, sauf accord de confidentialité ou refus écrit du Client.

Clauses générales

Médiation

Le présent Article ne s’applique que si le Client est un consommateur.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec EtOH , de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de EtOH après un délai raisonnable d’un (1) mois:
par voie électronique : https://www.medicys-consommation.fr/
ou par voie postale : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre EtOH et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation et tolérance

Le fait pour EtOH de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par EtOH ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de EtOH et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, EtOH ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de EtOH, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

Loi applicable et Juridiction applicable

La loi applicable aux présentes CGV est la loi française, indépendamment du pays d’origine ou de résidence du Client. Cette disposition s’applique de manière impérative, y compris pour les Clients internationaux ou situés hors du territoire français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, et la version française prévaudra en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de EtOH. Cette compétence s’applique de manière impérative, quel que soit le pays d’origine ou de résidence du Client, y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Version 2025-01 – Dernière mise à jour réalisée le 17.01.2025