Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Version 2025-02
Dernière mise à jour : 01 août 2025

Applicables aux sites et plateformes exploités par EtOH

– etoh.fr
– thewineshot.com
– geovinum.fr
– data.etoh.fr
– academy.etoh.fr
– ai.etoh.fr
– project.etoh.fr

(ci-après désignés collectivement les « Sites »)

1. Préambule – Mise à jour des CGVU

La société ETOH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Les CGVU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur les Sites à la date de toute nouvelle utilisation d’un Site, de toute Commande, de toute signature de devis ou, plus généralement, de tout acte contractuel engageant le Client.

Toute utilisation d’un Site, création ou maintien d’un Compte, passation de Commande, signature de devis ou poursuite de la relation contractuelle postérieurement à la mise à jour des CGVU vaut acceptation pleine et entière de la version en vigueur, sans qu’une notification individuelle préalable ne soit requise.

Les CGU applicables à l’utilisation d’un Site sont celles en vigueur à la date de son usage.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de passation de ladite Commande.

Les présentes CGVU s’appliquent quel que soit le pays d’origine du Client ou le lieu depuis lequel il consulte les Sites.

En cas de traduction des présentes CGVU dans une autre langue, la version française prévaut sur toute version traduite.

Les informations légales relatives à l’éditeur, à l’hébergeur, ainsi qu’à la collecte et au traitement des données personnelles sont précisées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité accessibles sur les Sites concernés.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGVU, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente.
« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation.
« CGVU » : l’ensemble constitué des CGV et des CGU.

« Client » : toute personne physique ou morale contractant avec EtOH, soit dans le cadre de son activité professionnelle (B2B), soit, à titre exceptionnel, en qualité de consommateur (B2C) dans les conditions prévues à l’article 3.

« Compte » : l’espace personnel du Client accessible sur un Site ou une application EtOH, au moyen d’identifiants confidentiels, permettant notamment l’accès aux services, contenus, paramètres, commandes et historiques associés.

« Devis » : tout document, proposition commerciale ou bon de commande émis par EtOH décrivant la nature, le périmètre, les modalités d’exécution des Prestations et leurs conditions financières, accepté par le Client par tout moyen écrit, y compris électronique.

« Droits de propriété intellectuelle » : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, incluant notamment les droits d’auteur, droits voisins, copyrights, marques, brevets, dessins et modèles, bases de données, noms de domaine, logiciels, algorithmes, méthodes, savoir-faire, secrets d’affaires et dénominations sociales, qu’ils soient déposés ou non, sur tous supports et pour le monde entier.

« EtOH » : la société ETOH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 51 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 397 745, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris (France), représentée par Audrey Sousa Chaillet en qualité de Présidente, contact : hello@etoh.fr.

« EtOH Project » : les offres de conseil, d’accompagnement stratégique ou opérationnel, de gestion de projet, d’intermédiation, de coordination et de mise en relation de prestataires réalisées par EtOH pour le compte du Client.

« EtOH Data » : l’ensemble des bases de données, fichiers, listings, études, rapports, guides, contenus data et ressources documentaires fournis, vendus ou mis à disposition par EtOH, quel qu’en soit le format ou le mode d’accès.

« EtOH Academy » : les offres de formation, programmes pédagogiques, contenus e-learning, workshops, supports de formation et ressources associées proposés par EtOH, en ligne ou en présentiel.

« EtOH AI » : l’ensemble des outils, solutions, services, modèles, agents, algorithmes, prompts, automatisations et systèmes d’intelligence artificielle développés, fournis, opérés ou mis à disposition par EtOH.

« Informations confidentielles » : toute information non publique, de quelque nature que ce soit, échangée entre les Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles, telle que définie à l’article relatif à la confidentialité.

« Partie » : désigne individuellement EtOH ou le Client.
« Parties » : désigne collectivement EtOH et le Client.

« Planning » : le calendrier prévisionnel d’exécution des Prestations, validé par les Parties, pouvant être annexé au devis, au bon de commande ou à tout document contractuel.

« Prestations » : l’ensemble des activités, services, missions, livrables, accompagnements ou travaux, de nature intellectuelle, digitale, technique ou opérationnelle, fournis par EtOH au Client conformément à un Devis, une Commande ou un accord contractuel.

« Produits » : tous biens matériels ou immatériels vendus ou fournis par EtOH, incluant notamment les Produits numériques, contenus, données, logiciels, accès SaaS et supports physiques.

« Services » : l’ensemble des prestations immatérielles ou intellectuelles fournies par EtOH, incluant notamment les services de conseil, de formation, de développement, de data, d’IA et d’accompagnement.

« Sites » : l’ensemble des sites internet, plateformes et sous-domaines exploités par EtOH, incluant notamment :
etoh.fr, thewineshot.com, geovinum.fr, data.etoh.fr, academy.etoh.fr, ai.etoh.fr et project.etoh.fr, ainsi que leurs éventuelles applications, interfaces, contenus, codes, graphismes, bases de données, documentations et moyens d’affichage associés.

    3. Objet et champ d’application

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet d’encadrer :

    • l’accès, la navigation et l’utilisation des Sites, plateformes, applications et services en ligne exploités par EtOH ;

    • la vente et la fourniture de Produits et de Services par EtOH.

    Les présentes CGVU s’appliquent :

    • à titre principal, aux relations conclues entre EtOH et des clients professionnels (B2B) ;

    • à titre complémentaire, aux relations conclues avec des consommateurs (B2C) exclusivement pour les offres proposées sur le site geovinum.fr, lorsque celles-ci sont expressément identifiées comme relevant du B2C.

    Pour les offres B2C proposées sur geovinum.fr, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGVU.

    Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des Sites exploités par EtOH ainsi qu’à toutes les offres, Produits, Services et Prestations commercialisés par EtOH, sauf dispositions particulières convenues expressément et par écrit entre les Parties ou conditions spécifiques propres à une offre déterminée.

    Toute condition contraire émise par le Client, notamment dans ses propres conditions générales d’achat ou documents commerciaux, est réputée inopposable à EtOH, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

    4. Acceptation des CGVU

    L’utilisation d’un Site EtOH, la création ou l’utilisation d’un Compte, la passation d’une Commande, la signature d’un devis, d’un contrat ou de tout document contractuel, ainsi que tout accord exprimé par écrit, y compris par voie électronique ou par courriel, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client.

    Cette acceptation est notamment matérialisée :

    • par la validation d’une case à cocher lors d’un parcours en ligne, portant la mention
      « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales » ou toute mention équivalente ;

    • par la signature manuscrite ou électronique d’un devis, d’un contrat ou de tout document contractuel émis par EtOH ;

    • par le paiement total ou partiel d’une facture ou d’une commande.

    Dans le cadre des offres B2C proposées sur geovinum.fr, l’acceptation des CGVU est réalisée conformément aux exigences légales applicables aux consommateurs, notamment en matière d’information précontractuelle et de consentement exprès.

    Le Client reconnaît que ces modes d’acceptation ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens des dispositions légales applicables.

    5. Capacité juridique

    En acceptant les présentes CGVU, le Client déclare et garantit :

    • s’il est une personne physique agissant à titre professionnel, être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;

    • s’il agit pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à l’engager contractuellement ;

    • s’il agit en qualité de consommateur (B2C) dans le cadre des offres proposées sur geovinum.fr, être majeur ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.

    EtOH se réserve le droit de refuser l’accès à tout Site, de suspendre ou supprimer un Compte, ou d’annuler toute Commande, sans indemnité, s’il apparaît que le Client ne dispose pas de la capacité juridique requise, fournit des informations inexactes, ou ne respecte pas les conditions d’inscription, d’utilisation ou de commande définies aux présentes CGVU.

      6. Respect des législations

      Les Sites, Produits et Services proposés par EtOH sont conçus et exploités dans le respect de la réglementation française en vigueur.

      Le Client reconnaît que l’accès aux Sites et l’utilisation des Produits et Services s’effectuent sous sa seule responsabilité, notamment lorsqu’il est situé hors du territoire français. Il lui appartient, le cas échéant, de vérifier que l’utilisation des Sites, l’achat des Produits ou le recours aux Services sont conformes aux lois et réglementations locales applicables dans son pays de résidence ou d’établissement.

      EtOH ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des Sites, Produits ou Services réalisée en violation de dispositions légales ou réglementaires étrangères à la législation française, ni des conséquences pouvant en résulter. Il en va notamment ainsi des obligations déclaratives, fiscales, douanières, réglementaires ou professionnelles propres à l’activité du Client.

      Lorsque certaines offres sont proposées à des consommateurs (B2C), notamment sur le site geovinum.fr, EtOH s’engage à respecter les dispositions impératives du Code de la consommation et de la réglementation applicable aux consommateurs, lesquelles prévalent, le cas échéant, sur les présentes CGVU.

      7. Caractéristiques et conformité des Prestations

      7.1 Nature des Prestations

      EtOH propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Produits et Services suivants :

      • des formations, programmes pédagogiques et produits associés, en présentiel et/ou en ligne, notamment dans les domaines du digital et des filières vins, bières et spiritueux ;

      • des prestations de conseil, d’accompagnement et d’assistance, de nature stratégique, opérationnelle, technique ou organisationnelle ;

      • des documents numériques, modèles, templates, bases de données, contenus éditoriaux, guides et ressources téléchargeables ;

      • des abonnements SaaS (Software as a Service), outils numériques, solutions data et services d’intelligence artificielle, ainsi que des prestations de développement informatique, web ou data ;

      • des rapports, enquêtes, études, audits et dossiers d’analyse ;

      • des cartes de vignobles, outils cartographiques et applications associées, sous forme numérique ou physique.

      7.2 Description et conformité

      Les Produits et Services proposés par EtOH font l’objet d’une description établie sur la base des informations dont EtOH dispose au moment de leur mise en ligne ou de l’émission du devis, y compris celles communiquées par ses partenaires ou fournisseurs.

      EtOH s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Client reconnaît que des variations mineures (notamment liées à des mises à jour, évolutions techniques ou contraintes opérationnelles) peuvent intervenir sans que cela ne constitue un manquement aux obligations contractuelles d’EtOH.

      Les visuels, illustrations, photographies, vidéos, graphiques ou exemples présentés sur les Sites ou dans les documents commerciaux sont fournis à titre purement illustratif et ne constituent pas des éléments contractuels.

      Le Client est invité à consulter attentivement l’ensemble des informations accompagnant chaque Produit ou Service, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation, les restrictions éventuelles, les licences d’usage, ainsi que les interdictions de revente, de diffusion ou de réutilisation applicables.

      Lorsque certaines offres sont proposées à des consommateurs (B2C), notamment sur le site geovinum.fr, les Produits et Services sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, et bénéficient, le cas échéant, des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

      Sauf stipulation contractuelle expresse contraire, les Prestations d’EtOH sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

      7.3 Disponibilité

      EtOH informe le Client, préalablement à la passation de la Commande, de la disponibilité des Produits et Services proposés.

      En cas d’indisponibilité non prévue au moment de la Commande, EtOH en informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un nouveau délai estimatif de disponibilité.

      Lorsque ce délai excède quinze (15) jours calendaires, le Client pourra, à son choix, maintenir sa Commande, la modifier ou l’annuler. En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées au titre des Produits ou Services indisponibles interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision du Client.

      8. Processus de commande

      8.1 Généralités

      Le Client peut passer commande de Produits ou de Services :

      • via l’un des Sites exploités par EtOH ;

      • par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande transmis par EtOH ;

      • ou par tout autre moyen contractuel expressément convenu entre les Parties.

      Pour certaines Commandes, la création préalable d’un Compte client peut être requise.

      La Commande est considérée comme ferme et définitive et engage les Parties :

      • en cas de vente en ligne, à compter de la réception par EtOH du paiement intégral du prix ;

      • en cas de vente sur devis, à compter de la réception par EtOH du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du paiement prévu (acompte et/ou règlement intégral), conformément aux modalités indiquées sur le devis.

      Aucun commencement d’exécution ne saurait valoir acceptation d’un devis non signé ou non payé, sauf accord écrit exprès d’EtOH.

      Le Client garantit que les informations transmises à EtOH lors de la Commande sont exactes, complètes et à jour. Il supporte seul les conséquences de toute erreur ou omission, notamment en cas de coordonnées de facturation ou de livraison erronées, d’identité inexacte ou de description imprécise de ses besoins.
      EtOH ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une erreur de livraison ou d’une inexécution résultant d’informations incorrectes fournies par le Client.

      EtOH se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas d’incident ou de défaut de paiement antérieur, d’informations incomplètes ou incohérentes, de volume de commande anormal au regard des habitudes du Client, ou de Commande manifestement passée de mauvaise foi.

      EtOH conserve et archive les devis, bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les Parties reconnaissent que les enregistrements informatiques d’EtOH font foi en cas de litige, sauf preuve contraire.

      8.2 Parcours par type de Prestation

      (1) Formations – EtOH Academy

      Commande :
      Le Client sélectionne la ou les formations sur un Site EtOH ou en fait la demande via un devis. La Commande est validée après paiement en ligne sécurisé ou acceptation du devis par signature manuscrite ou électronique.

      Livraison :
      – Formations en ligne (e-learning) : accès transmis au Client via un lien personnel ou un Compte dédié, après validation du paiement.
      – Formations en présentiel : un planning détaillé ainsi que les informations logistiques sont communiqués après validation de la Commande.

      (2) Prestations de conseil et d’accompagnement – EtOH Project

      Commande :
      Après analyse des besoins du Client, EtOH établit un devis personnalisé. La prestation débute uniquement après validation du devis et paiement selon les modalités prévues (intégral ou échelonné).

      Livraison :
      Les Prestations sont réalisées conformément au planning convenu. Les livrables éventuels (rapports, analyses, recommandations) sont transmis sous format électronique via e-mail ou espace sécurisé.

      (3) Produits numériques (fichiers, templates, bases de données, abonnements SaaS, outils AI)

      Commande :
      Les Produits numériques sont commandés via un Site ou par devis. Le paiement est requis pour finaliser la Commande.

      Livraison :
      Les fichiers, templates, bases de données ou accès sont transmis par e-mail ou mis à disposition via un lien sécurisé après paiement.
      Pour les abonnements SaaS ou services AI, les identifiants d’accès sont communiqués au Client pour la durée contractuelle prévue.

      (4) Produits physiques (impressions, supports de communication, cartes)

      Commande :
      Les Produits standards peuvent être commandés en ligne. Les Produits personnalisés font l’objet d’un devis préalable.

      Livraison :
      Les Produits sont expédiés par transporteur à l’adresse indiquée par le Client. Les délais et frais de livraison sont précisés avant la validation de la Commande.

      (5) Prestations innovantes, prototypage et analyse de données

      Commande :
      Le projet est défini conjointement entre les Parties et formalisé dans un devis détaillé. La Commande est validée après signature du devis et paiement selon les modalités convenues.

      Livraison :
      Les résultats sont livrés sous format numérique et/ou physique, selon la nature de la Prestation et les stipulations du devis.

      (6) Cartes et applications cartographiques – Geovinum

      Commande :
      Les cartes standards peuvent être commandées en ligne. Les cartes personnalisées ou applications cartographiques font l’objet d’un devis préalable.

      Livraison :
      – Cartes numériques : disponibles par téléchargement sécurisé ou transmises par e-mail.
      – Cartes physiques : expédiées par transporteur. Les délais peuvent varier selon la complexité et le niveau de personnalisation.

      9. Prix et modalités de paiement

      9.1 Prix

      Sauf stipulation écrite contraire, les prix indiqués sur les Sites sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande, et hors frais éventuels de traitement, d’expédition, de livraison ou de transport, lesquels sont précisés au Client avant la validation de la Commande.

      Pour les ventes conclues sur devis, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est indiquée distinctement sur le devis et sur la facture correspondante.

      Les prix affichés sur les Sites n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et portés à la connaissance du Client avant la validation de la Commande.

      EtOH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’évolution des coûts, des conditions économiques ou de la réglementation fiscale.
      Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

      Pour les Prestations sur mesure, le prix est déterminé en fonction de la nature, de la complexité et du périmètre de la demande du Client et fait l’objet d’un devis préalable, seul document contractuel de référence en matière tarifaire.

      9.2 Modalités de paiement

      Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, ou par tout autre moyen de paiement proposé par EtOH sur les Sites ou précisé dans le devis.

      Le Client garantit à EtOH être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou disposer des autorisations nécessaires, et disposer de fonds suffisants pour régler intégralement la Commande.

      Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou accord écrit spécifique, la Commande est réputée valablement formée et exécutoire uniquement après encaissement effectif par EtOH des sommes dues (acompte ou règlement intégral).

      En cas d’échec, de refus ou d’impossibilité d’encaissement, EtOH se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la Commande, sans préjudice de tout dommage-intérêt qu’elle pourrait réclamer afin de réparer le préjudice subi.

      Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. EtOH n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client et ne conserve aucune donnée relative aux moyens de paiement, à l’exception des informations strictement nécessaires à la gestion administrative et comptable des Commandes.

      9.3 Retard de paiement

      Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.

      Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due par le Client professionnel, sans préjudice du droit pour EtOH de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant.

      En cas de retard ou d’incident de paiement, EtOH se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre l’exécution des Prestations en cours, de refuser toute nouvelle Commande, et/ou de résilier la relation contractuelle, sans préjudice de l’exercice de toute action en recouvrement ou en réparation du préjudice subi.

      EtOH se réserve le droit de compenser toute somme due par le Client avec toute créance, liquide et exigible, détenue à son encontre.

      10. Rétractation

      10.1 Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels

      Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment au Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre EtOH et des clients professionnels (B2B), sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

      Toute Commande passée par un Client professionnel est donc ferme et définitive, sous réserve des dispositions éventuellement prévues au devis ou dans un contrat spécifique.

      10.2 Produits numériques et contenus dématérialisés

      Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits numériques (notamment fichiers, templates, bases de données, logiciels, contenus data, accès SaaS ou outils d’intelligence artificielle) :

      • lorsqu’ils sont fournis sur un support immatériel,

      • et lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

      Pour les Clients professionnels, aucune faculté de rétractation ne s’applique aux Produits numériques, y compris lorsqu’ils sont livrés immédiatement après paiement.

      10.3 Produits physiques et prestations non exécutées (B2C – Geovinum)

      Pour les consommateurs (B2C), exclusivement dans le cadre des offres proposées sur le site geovinum.fr, et lorsque la loi le prévoit, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter :

      • de la réception du Produit physique, ou

      • de la conclusion du contrat pour les prestations de services non encore exécutées.

      L’exercice du droit de rétractation doit être notifié à EtOH par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

      Les Produits retournés doivent être complets, non utilisés, dans leur état et emballage d’origine, propres à une nouvelle commercialisation.
      Les frais et risques de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

      10.4 Remboursement

      En cas d’exercice valable du droit de rétractation par un Client consommateur et accepté conformément aux dispositions légales applicables, EtOH procédera au remboursement des sommes versées, hors frais supplémentaires éventuels, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter :

      • soit de la réception effective des Produits retournés,

      • soit de la confirmation de l’annulation de la Commande lorsque la rétractation porte sur une prestation non exécutée.

      Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès contraire du Client.

      11. Livraison

      11.1 Modalités de livraison

      Les modalités de livraison des Produits et Services sont précisées sur les Sites ou dans le devis applicable, avant la validation de la Commande.

      Pour les livraisons dématérialisées (Produits numériques, contenus data, accès SaaS, outils d’intelligence artificielle, formations en ligne), la livraison est réputée effectuée :

      • soit par l’envoi d’un lien d’accès ou de téléchargement à l’adresse électronique communiquée par le Client ;

      • soit par la mise à disposition des contenus ou services via un espace client sécurisé ou un Compte dédié.

      Pour les livraisons physiques, celles-ci sont effectuées à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande, par EtOH ou par un transporteur mandaté. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.

      11.2 Frais et délais de livraison

      Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande et sont facturés en supplément du prix des Produits, sauf mention contraire.

      Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
      Pour les relations B2B, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à pénalité, annulation de la Commande ou indemnisation, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

      Pour les consommateurs (B2C), exclusivement dans le cadre des offres proposées sur geovinum.fr, les délais de livraison sont conformes aux dispositions légales applicables, notamment celles prévues par le Code de la consommation.

      11.3 Douanes et livraisons internationales

      En cas de livraison hors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur des Produits.

      Les droits de douane, taxes d’importation ou autres frais éventuels non mentionnés lors de la Commande demeurent à la charge exclusive du Client.

      EtOH ne saurait être tenue responsable des retards, blocages, refus ou saisies douanières résultant de réglementations locales ou de formalités administratives.

      11.4 Transfert de propriété et des risques

      La propriété des Produits est transférée au Client après paiement complet du prix, en principal et accessoires.

      Le transfert des risques intervient :

      • pour les Produits physiques, à la remise des Produits au transporteur ou au Client ;

      • pour les Produits et Services dématérialisés, à compter de leur mise à disposition effective au Client.

      11.5 Anomalies, réserves et retours

      Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur réception.

      En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit :

      • formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ;

      • informer EtOH par écrit dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception.

      Tout retour de Produit est soumis à l’accord préalable et écrit d’EtOH.
      Les Produits retournés sans autorisation préalable, ou ne respectant pas les conditions de retour, ne pourront donner lieu ni à remboursement ni à remplacement.

      Les dispositions relatives aux retours et remboursements applicables aux consommateurs (B2C) sur geovinum.fr demeurent régies par l’article 10 des présentes CGVU et par la réglementation impérative applicable.

      12. Garanties

      12.1 Garanties légales

      Les Produits et Services fournis par EtOH bénéficient des garanties légales applicables, dans les conditions prévues par la loi et selon la qualité du Client.

      À ce titre :

      • les Clients professionnels bénéficient exclusivement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve d’en rapporter la preuve, notamment quant à l’antériorité du vice, à son caractère caché et à son impact sur l’usage du Produit ou du Service ;

      • les consommateurs (B2C), uniquement dans le cadre des offres proposées sur geovinum.fr, bénéficient également, lorsque la loi le prévoit, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

      Afin de permettre la mise en œuvre de ces garanties, le Client est tenu de notifier à EtOH par écrit, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du défaut allégué, tout vice, défaut ou non-conformité, en fournissant tout élément justificatif utile permettant d’en apprécier la réalité et l’imputabilité.

      12.2 Limites des garanties

      Les garanties légales ne couvrent pas, et la responsabilité d’EtOH ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants :

      • utilisation des Produits ou Services non conforme aux instructions, recommandations, précautions d’usage ou prérequis techniques communiqués par EtOH ;

      • dommages résultant d’un mauvais usage, d’un usage anormal, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une modification non autorisée des Produits ou Services ;

      • incompatibilités techniques liées à l’environnement matériel, logiciel, réseau ou de sécurité du Client, dès lors que les prérequis techniques ont été préalablement portés à sa connaissance ;

      • dysfonctionnements, interruptions ou dégradations imputables à des tiers, notamment prestataires techniques, hébergeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs de services de paiement ou opérateurs de télécommunications.

      S’agissant des Produits numériques, services SaaS, outils data ou solutions d’intelligence artificielle, le Client reconnaît leur nature évolutive, excluant toute garantie de performance absolue ou d’adéquation à un usage spécifique non expressément prévu.

      12.3 Mise en œuvre des garanties

      En cas de défaut avéré et dûment établi, couvert par une garantie légale applicable, EtOH proposera, à son choix, l’une des solutions suivantes :

      • le remplacement du Produit ou du Service défectueux par un Produit ou Service équivalent ;

      • le remboursement du prix effectivement payé au titre du Produit ou du Service concerné.

      Lorsque la garantie s’applique, les frais de retour engagés pour la restitution du Produit défectueux sont pris en charge par EtOH, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

      La mise en œuvre de la garantie interviendra dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai indicatif de quatorze (14) jours à compter de la confirmation écrite du défaut par EtOH, sous réserve de contraintes techniques, logistiques ou opérationnelles particulières.

      13. Responsabilité

      13.1 Limitation de responsabilité

      La responsabilité d’EtOH ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles et sera strictement limitée aux dommages directs, certains et personnellement subis par le Client.

      En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d’EtOH est plafonnée au montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au titre de la Prestation, du Produit ou du Service concerné.

      Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment, sans que cette liste soit limitative :

      • pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de revenus, de commandes, de marge ou de bénéfices ;

      • pertes, altérations ou corruptions de données ou d’informations ;

      • perte de clientèle, atteinte à la réputation, à l’image ou à la notoriété ;

      • perte de chance, manque à gagner ou économies escomptées.

      Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi impose une responsabilité spécifique, notamment à l’égard des consommateurs.

      13.2 Responsabilité liée aux Produits numériques, SaaS et services en ligne

      Les Produits numériques, services SaaS, outils data et solutions d’intelligence artificielle sont fournis « en l’état », compte tenu de leur nature technique et évolutive.

      Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, l’adéquation des Produits et Services à ses besoins ainsi que leur compatibilité avec son environnement matériel, logiciel, réseau et de sécurité.

      Sauf disposition légale impérative contraire, EtOH ne saurait être tenue responsable :

      • des pertes ou altérations de données, dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités survenus après la livraison ou la mise à disposition ;

      • des incompatibilités techniques ou performances insuffisantes résultant de l’environnement du Client ;

      • de l’utilisation non conforme, détournée ou non autorisée des Produits ou Services.

      La responsabilité d’EtOH ne pourra être engagée que si le dommage est directement imputable à un défaut avéré du Produit ou du Service fourni.

      13.3 Causes d’exonération de responsabilité

      La responsabilité d’EtOH ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

      • utilisation des Sites, Produits ou Services non conforme aux présentes CGVU ou aux instructions communiquées par EtOH ;

      • interruption temporaire des Services pour des opérations de maintenance, mise à jour, amélioration ou sécurité ;

      • défaillance, indisponibilité ou interruption imputable à un tiers (prestataire technique, fournisseur, hébergeur, éditeur de logiciel, opérateur de télécommunications, service de paiement, etc.) ;

      • survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises et rappelé à l’article 18.5 des présentes.

      14. Utilisation des Sites et Comptes

      14.1 Accès aux Sites

      Les Sites exploités par EtOH sont accessibles gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet, sous réserve des éventuelles restrictions prévues aux présentes CGVU.

      Certains espaces, fonctionnalités ou contenus sont réservés aux Clients disposant d’un Compte actif, d’un abonnement en cours ou d’autorisations spécifiques (notamment sur etoh.plus, academy.etoh.fr, data.etoh.fr ou ai.etoh.fr).

      EtOH s’efforce d’assurer un accès continu aux Sites. Toutefois, elle ne saurait garantir une disponibilité permanente.
      L’accès aux Sites ou à certaines fonctionnalités peut être suspendu temporairement, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique, de sécurité ou en cas d’incident indépendant de sa volonté.

      14.2 Création, gestion et responsabilité du Compte

      La création d’un Compte peut être nécessaire pour accéder à certaines Prestations, Produits ou Services.

      Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation des Sites.

      Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe, clés d’accès, liens personnalisés) ainsi que de toute utilisation effectuée depuis son Compte, qu’elle soit autorisée ou non.

      Toute suspicion d’utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée du Compte doit être signalée sans délai à EtOH.
      EtOH ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du Compte avant notification effective par le Client.

      14.3 Comportement de l’utilisateur et usages interdits

      Le Client s’engage à utiliser les Sites, Comptes et Services de manière loyale, conforme aux présentes CGVU et à la réglementation applicable.

      Il est notamment interdit de :

      • effectuer toute action susceptible de perturber, dégrader ou compromettre le bon fonctionnement des Sites ou des Services ;

      • accéder ou tenter d’accéder, sans autorisation, à des données, systèmes informatiques ou espaces sécurisés ;

      • introduire, diffuser ou tenter de diffuser des virus, chevaux de Troie, codes malveillants ou tout dispositif de nature à porter atteinte à la sécurité des Sites ;

      • extraire, copier, aspirer, réutiliser ou exploiter tout ou partie des contenus, données ou bases de données des Sites sans autorisation écrite préalable d’EtOH ;

      • utiliser les Sites ou Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux lois et réglementations en vigueur.

      En cas de manquement, EtOH se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte, de limiter l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité, et d’engager toute action légale ou judiciaire nécessaire à la protection de ses droits et intérêts.

      14.4 Sécurité

      EtOH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité des données, des accès et des transactions effectuées via les Sites.

      Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation d’Internet et des technologies numériques, EtOH ne saurait garantir une sécurité absolue.
      Elle ne pourra être tenue responsable des intrusions, accès frauduleux, pertes ou violations de données résultant de causes externes à ses services, notamment d’actes malveillants de tiers, de défaillances des réseaux de communication ou de négligences imputables au Client.

      15. Données personnelles (RGPD)

      15.1 Conformité réglementaire

      Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

      • la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;

      • le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;

      • toute réglementation nationale ou européenne venant compléter ou modifier ces textes.

      Les Parties reconnaissent que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de la relation contractuelle.

      15.2 Rôles des Parties

      Selon la nature des Produits ou Services fournis :

      • EtOH agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles nécessaires à la gestion de ses Clients, à la facturation, à la gestion des Comptes, à la prospection commerciale, à la communication institutionnelle et à l’amélioration de ses Produits et Services ;

      • EtOH agit en qualité de sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de prestations SaaS, data, cartographiques, d’outils d’intelligence artificielle ou de traitements métier spécifiques.

      Dans ce dernier cas, les traitements sont réalisés uniquement sur instruction documentée du Client, responsable de traitement, conformément à l’article 28 du RGPD.

      15.3 Données collectées

      Selon les usages des Sites, des Services et des Prestations, les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées par EtOH peuvent inclure notamment :

      • des données d’identification (nom, prénom, fonction, entreprise, coordonnées professionnelles) ;

      • des données de connexion et d’accès (identifiants, mots de passe chiffrés, logs, adresses IP, historiques d’accès) ;

      • des données de transaction (commandes, devis, factures, paiements, historiques contractuels) ;

      • des données techniques ou d’usage relatives à l’utilisation des plateformes, outils, contenus ou services fournis par EtOH.

      Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies et sont traitées de manière loyale, licite et transparente.

      15.4 Engagements d’EtOH en qualité de sous-traitant

      Lorsque EtOH agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, elle s’engage à :

      • traiter les données personnelles uniquement pour les finalités définies dans le contrat, le devis ou la Commande ;

      • garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

      • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;

      • notifier le Client, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, de toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance ;

      • supprimer ou restituer, au choix du Client, les données personnelles à l’issue de la Prestation, sauf obligation légale de conservation.

      15.5 Droits des personnes concernées

      Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

      • droit d’accès ;

      • droit de rectification ;

      • droit à l’effacement ;

      • droit à la limitation du traitement ;

      • droit d’opposition ;

      • droit à la portabilité des données, lorsque applicable.

      Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : hello@etoh.fr, accompagnée, le cas échéant, d’un justificatif d’identité.

      15.6 Politique de confidentialité

      Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, incluant les durées de conservation, les finalités, les bases légales et les droits des personnes concernées, sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur chacun des Sites exploités par EtOH.

      En cas de contradiction entre les présentes CGVU et la Politique de confidentialité, cette dernière prévaut pour les questions relatives aux données personnelles.

      16. Propriété intellectuelle

      16.1 Principes généraux

      L’ensemble des éléments, méthodes, outils, contenus, bases de données, architectures, modèles, algorithmes, savoir-faire, documentations, livrables intermédiaires ou finaux, ainsi que plus généralement toute création réalisée ou mise à disposition par EtOH dans le cadre des Prestations, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

      Toute utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.

      16.2 Droits sur les Livrables spécifiques

      Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, EtOH cède au Client les droits de propriété intellectuelle uniquement sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre des Prestations, tels que définis dans le devis ou le contrat applicable.

      Cette cession comprend, pour les seuls livrables concernés :

      • le droit d’utilisation et d’exploitation, à des fins internes ou commerciales ;

      • le droit de reproduction et de représentation par tout procédé ;

      • le droit d’adaptation, de modification et de traduction ;

      • le droit d’incorporation dans toute œuvre existante ou future ;

      • le droit de céder ou concéder ces droits à des tiers.

      La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, sauf stipulation contractuelle contraire.

      16.3 Exclusions – Éléments préexistants, méthodes et savoir-faire EtOH

      Sont expressément exclus de toute cession et demeurent la propriété exclusive d’EtOH ou de leurs titulaires respectifs :

      • les méthodes, frameworks, processus, architectures, logiques métiers, modèles économiques, algorithmes, règles de calcul, systèmes d’analyse et savoir-faire d’EtOH ;

      • les outils, logiciels, briques techniques, plateformes, modèles IA, bases de données, qu’ils soient standards ou personnalisés ;

      • les contenus, documents, templates, livrables génériques, bibliothèques, composants réutilisables ;

      • plus généralement, tout élément préexistant ou développé indépendamment pour d’autres clients ou usages.

      Ces éléments peuvent être intégrés aux livrables ou utilisés dans le cadre des Prestations, mais font l’objet d’une simple licence d’utilisation, non exclusive, non cessible et strictement limitée aux besoins du Client.

      Aucune cession implicite ne saurait être déduite de leur mise à disposition.

      16.4 Produits numériques, data, SaaS et intelligence artificielle

      Les Produits numériques, bases de données, outils SaaS, services data et solutions d’intelligence artificielle fournis par EtOH ne font l’objet d’aucune cession de droits, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

      Ils sont mis à disposition du Client dans le cadre d’une licence d’utilisation personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée et selon les conditions prévues dans la Commande.

      Toute reproduction, extraction, revente, mutualisation, mise à disposition de tiers, ou utilisation à des fins concurrentes est strictement interdite.

      16.5 Utilisation des marques et références

      Sauf stipulation écrite contraire, EtOH est autorisée à faire usage du nom, de la dénomination sociale, du logo et d’une description générale du projet du Client à titre de référence commerciale, sur tout support de communication, y compris numérique.

      17. Informations confidentielles

      17.1 Définition

      Sont considérées comme confidentielles toutes informations non publiques échangées entre les Parties, quel qu’en soit le support ou la forme, notamment :

      • informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles ;

      • données, fichiers, bases, codes, accès, identifiants ;

      • documents contractuels, devis (y compris refusés), propositions, livrables intermédiaires, échanges préparatoires ;

      • méthodes, idées, concepts ou pistes non retenues.

      17.2 Obligations des Parties

      Chaque Partie s’engage à :

      • ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers non autorisés ;

      • ne les utiliser que pour les besoins stricts de l’exécution du contrat ;

      • prendre toutes mesures raisonnables pour en assurer la confidentialité et la sécurité.

      Les Informations confidentielles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins concurrentes, de contournement ou de réappropriation de valeur.

      17.3 Durée

      Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

      18. Clauses générales et dispositions transversales de protection

      18.1 Intégralité de l’accord

      Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, échange, négociation, proposition ou engagement antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

      Aucune condition générale ou particulière du Client, notamment figurant dans ses documents commerciaux, conditions générales d’achat ou correspondances, ne pourra prévaloir sur les présentes CGVU, sauf acceptation écrite et expresse d’EtOH.

      18.2 Indépendance des Parties

      Les Parties demeurent strictement indépendantes l’une de l’autre.

      Aucune stipulation des présentes CGVU ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, de mandat, de société, d’association, de partenariat exclusif, de représentation ou de joint-venture entre les Parties.

      18.3 Non-renonciation

      Le fait pour EtOH ou pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

      18.4 Nullité partielle

      Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et applicables.

      Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation invalidée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

      18.5 Force majeure

      Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

      Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, coupures ou défaillances des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou réglementaires, cyberattaques majeures, indisponibilités de services tiers essentiels ou événements échappant raisonnablement au contrôle des Parties.

      18.6 Évolutions réglementaires, normatives et sectorielles

      Les Produits, Services, analyses, recommandations, outils, contenus, données, livrables et Prestations fournis par EtOH sont élaborés sur la base de l’état des connaissances, des pratiques professionnelles et de la réglementation en vigueur à la date de leur fourniture.

      Le Client reconnaît que les cadres légaux, réglementaires, normatifs, administratifs ou sectoriels (notamment en matière de données personnelles, d’intelligence artificielle, de conformité numérique, de publicité, de filières agricoles, vitivinicoles ou alimentaires) sont susceptibles d’évoluer.

      En conséquence, EtOH ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

      • d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure ;

      • d’une modification de l’interprétation des textes par une autorité administrative ou juridictionnelle ;

      • d’un changement des obligations de conformité applicables au Client.

      Il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, à toute vérification juridique, réglementaire ou opérationnelle préalable à la mise en œuvre ou à l’exploitation des Produits et Services fournis.

      18.7 Prestations comme aide à la décision

      Les Produits et Services fournis par EtOH constituent des outils d’aide à la décision.

      Ils ne sauraient se substituer à l’analyse, au jugement, aux obligations légales ou à la responsabilité propre du Client, notamment en matière juridique, fiscale, réglementaire, stratégique ou opérationnelle. Le Client reconnaît que les outils d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats probabilistes, approximatifs ou comportant des biais, sans garantie d’exactitude absolue.

      Les décisions prises par le Client sur la base des Prestations fournies par EtOH le sont sous sa seule responsabilité.

      18.8 Traçabilité, preuve et valeur probante

      Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques, journaux de connexion, historiques d’accès, échanges électroniques (courriels, outils collaboratifs), versions de documents, fichiers, exports, logs techniques et systèmes d’horodatage conservés par EtOH constituent des éléments de preuve recevables, authentiques et opposables en cas de litige.

      18.9 Comportement loyal et bonne foi contractuelle

      Les Parties s’engagent à exécuter les présentes CGVU de bonne foi.

      Tout comportement déloyal, abusif ou contraire à l’esprit de coopération contractuelle, notamment toute tentative d’appropriation indue de valeur, d’exploitation non autorisée des Prestations, ou de remise en cause artificielle des engagements pris, constitue un manquement contractuel engageant la responsabilité de son auteur.

      18.10 Non-contournement et non-débauchage

      Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la dernière Prestation, le Client s’interdit, directement ou indirectement :

      – de contracter, solliciter, employer ou collaborer, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, avec tout prestataire, partenaire, intervenant ou ressource humaine, personne physique ou morale, salariée, indépendante ou sous-traitante, présenté, mobilisé, recommandé ou coordonné par EtOH dans le cadre des Prestations, ou dont le Client a eu connaissance à l’occasion ou du fait de l’intervention d’EtOH ;

      – de contourner EtOH afin de bénéficier, sans son intervention, des compétences, ressources, données, outils, méthodes, savoir-faire ou relations commerciales mis à disposition ou révélés par EtOH dans le cadre des Prestations.

      Toute violation de la présente clause constitue un manquement contractuel grave, susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la relation contractuelle, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par EtOH et de l’application des clauses pénales prévues aux présentes CGVU.

      18.11 Clause pénale

      En cas de violation, par le Client, des obligations prévues aux articles 16 (Propriété intellectuelle), 17 (Informations confidentielles) et 18.10 (Non-contournement et non-débauchage), le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale.

      Cette indemnité est fixée à cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes facturé par EtOH au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la violation, ou, à défaut d’historique suffisant, à un montant forfaitaire minimum de 15 000 euros HT, sauf stipulation contractuelle plus élevée.

      Le Client reconnaît expressément que cette clause pénale constitue une évaluation raisonnable et proportionnée du préjudice subi par EtOH, tenant compte notamment de la perte de valeur, de la désintermédiation, de l’atteinte aux intérêts commerciaux, du temps investi et des ressources mobilisées par EtOH.

      Le Client demeure pleinement responsable du respect des obligations de non-contournement et de non-débauchage, y compris lorsque la violation résulte de l’initiative, de la sollicitation ou du comportement d’un prestataire, partenaire, intervenant ou ressource humaine présenté, mobilisé, recommandé ou coordonné par EtOH dans le cadre des Prestations.

      En conséquence, toute collaboration directe, embauche, contractualisation ou relation d’affaires établie entre le Client et un tiers présenté par EtOH, en violation des présentes CGVU, ouvre droit au paiement de la présente clause pénale, sans qu’il soit nécessaire pour EtOH de démontrer une faute intentionnelle du Client ni l’initiative du contournement.

      Le paiement de la clause pénale ne fait pas obstacle au droit pour EtOH de solliciter, devant toute juridiction compétente, la réparation intégrale de son préjudice lorsque celui-ci excède le montant de ladite indemnité, ni à l’exercice de toute autre action prévue aux présentes CGVU, notamment la résiliation pour manquement grave prévue à l’article 18.12.

      18.12 Résiliation pour manquement grave

      EtOH se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis toute relation contractuelle en cas de manquement grave du Client, notamment en cas :

      • de non-paiement ou retard de paiement répété ;

      • de violation des droits de propriété intellectuelle d’EtOH ;

      • de contournement, de désintermédiation ou de débauchage ;

      • de comportement déloyal ou portant atteinte aux intérêts légitimes d’EtOH.

      La résiliation intervient sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par EtOH.

      19. Loi applicable, juridiction compétente et langue

      Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

      Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

      La langue de référence pour l’interprétation des présentes CGVU est le français. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement.